Conditions Générales de Vente

des articles vendus sur www.millesoies.fr

(mis à jour le 14 juillet 2020)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les ventes par l’entreprise Atelier du Tissu peint à la Main d’accessoires de mode en textile peint à la main via son site www.millesoies.fr et constituent le cadre définissant intégralement et à l’exclusion de toute autre, les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes.


L’Atelier du Tissu peint à la Main est seul habilité à modifier tout ou partie des présentes conditions. Chaque modification doit faire l’objet d’une mise à jour.


Les Conditions Générales sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Définition des parties

L’entreprise Atelier du Tissu peint à la Main propose la vente d’accessoires textiles peints à la main de la marque Millesoies via son site internet www.millesoies.fr


Le siège social de l’entreprise Atelier du Tissu peint à la Main est situé chez Paula VIGNE, 2, impasse des Cèdres 1, 84310 Morières-les-avignon.

L’entreprise Atelier du Tissu peint à la Main est inscrite à La Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Vaucluse sous le numéro 517640678RM921.

L’entreprise Atelier du Tissu peint à la Main estci-après dénommée “Atelier du Tissu peint à la Main”.

La personne qui souhaite acheter un ou des articles sur le site Internet  www.millesoies.fr est dénommée ci-après « le Client ». Le Client doit être une personne physique (non commerçante), majeure (plus de 18 ans) et être en capacité juridique.

Article 3 – Produits et disponibilité

L’Atelier du Tissu peint à la Main propose à la vente des accessoires de mode en textile peint à la main qui sont des pièces uniques réalisées de façon artisanale.


Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.millesoies.fr et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité où un article serait indisponible après passation d’une commande, le Client en sera informé par mail et sa commande automatiquement annulée. Dans ce cas, l’Atelier du Tissu peint à la Main s’engage, selon le choix du Client et dans un délai de 30 jours, à le rembourser ou à émettre un avoir du montant de sa commande.


En outre, le site Internet www.millesoies.fr a vocation à vendre des pièces uniques. Par conséquent l’entreprise Atelier du tissu peint à la main se réserve le droit de refuser les commandes de plus d’un article identique. 

Article 4 – Conformité

Les articles mis en vente par l’Atelier du Tissu peint à la Main sont présentés et décrits avec force détails dans la page “Créations” du site www.millesoies.fr

La responsabilité de L’Atelier du Tissu peint à la Main ne saurait être engagée en cas d’erreurs éventuelles dans la description des articles.

Les photographies illustrant les articles mis en vente sur www.millesoies.fr n’ont aucun caractère contractuel. La responsabilité de l’Atelier du Tissu peint à la Main ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des articles diffèrent quelque peu des visuels présentés sur son site.

Article 5 – Déroulement d’une commande

La procédure d’achat pour le Client sur le site internet www.millesoies.fr se déroule de la façon suivante (les informations y sont présentées en français) :

            1) Sélectionner et vérifier le ou les produits à acquérir en cliquant sur l’icône «Ajouter au panier» ;

            2) Valider le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur l’icône «Valider et commander» ;

            3) Renseigner le formulaire en y indiquant son nom, son prénom, ses coordonnées (adresse de facturation et de livraison si elles sont différentes) et son adresse mail.

            4) Après avoir lu un récapitulatif de la commande et être informé des éventuels frais de port, le client doit cliquer sur l’icône «Commander» pour poursuivre sa commande.

5) Le client doit accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. En effet, toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.  L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. 

            6) Le Client a maintenant la possibilité de «payer par CB» ou «payer via son compte PAYPAL» et doit remplir le formulaire de paiement  «PAYPAL» de la commande ;

            7) A l’issue de la commande, www.millesoies.fr confirme la commande au Client en lui adressant un email récapitulatif accompagné de la facture. La commande est alors dite “En cours”. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

            8) Par la suite, le Client recevra un mail stipulant que sa commande sera “En attente”. A ce moment précis, l’Atelier du Tissu peint à la Main sera en train de traiter sa commande (constitution et envoi du colis). Enfin, il recevra un dernier mail indiquant que sa commande est “Terminée”. Cela signifiera que son colis lui aura été envoyé.

            9) A réception du colis, le Client est invité à signaler à l’Atelier du Tissu peint à la Main, qu’il a bien reçu sa commande via le formulaire de contact de www.millesoies.fr

Article 6 – Paiement par CB et PAYPAL

Le fait de valider sa commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de ses achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL.

le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser une carte de paiement ou son compte PAYPAL pour le paiement de sa commande, et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de l‘utilisation des services de L’Atelier du Tissu peint à la Main.

L’Atelier du Tissu peint à la Main se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 L’Atelier du Tissu peint à la Main et www.millesoies.fr se dégagent de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et la société « PAYPAL ».

En cas de fraude, tentatives de fraude ou incident de paiement (quel qu’en soit la cause) via le site www.millesoies.fr l’Atelier du Tissu peint à la Main se réserve le droit d’annuler la commande d’un Client.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Atelier du Tissu peint à la Main jusqu’au paiement complet du prix par le Client. 

Article 7 – Tarifs des articles

7.1. Indication des tarifs

Le prix de chaque article figure sur sa page de présentation et est affiché en euros TTC (Toutes Charges Comprises) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition éventuels.

Toutes les commandes et quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

L’entreprise Atelier du Tissu peint à la Main se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité


7.2. Indication des éventuels frais de livraison

Les éventuels frais d’expédition de la commande sont consultables sur la page Expédition https://www.millesoies.fr/expedition/ et sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

7.3. Codes promotionnels

Sous certaines conditions, le Client peut bénéficier de promotions accordées par l’Atelier du Tissu peint à la Main. Il s’agit de promotions concernant  uniquement les clients venant récupérer leur commande à l’atelier. Un code promotionnel nominatif est alors généré applicable sur une prochaine commande. Ce code peut être effectif sur un ou plusieurs produits (non soldé).

Article 8 – Livraison

8.1. Expédition et Transport

Les articles mis en vente via le site www.millesoie.fr. sont expédiés par l’Atelier du Tissu peint à la Main.

Le temps de préparation d’une commande peut varier entre 1 à 2 jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés) correspondant au temps de préparation de la commande (pochette, papier de soie, conseil d’entretien, impression de la facture, empaquetage, postage du colis…)

En cas de retard d’expédition, un mail est envoyé au client pour l’en informer.


Toutes les commandes sont envoyées en COLISSIMO (acheminement garanti via le numéro de suivi). La Poste assure des délais de livraison variant entre 24h et 48h en France métropolitaine dans des conditions normales d’acheminement. Prévoir un allongement du temps de livraison selon les autres pays et zones desservies (entre 3 à 7 jours, DELAIS INDICATIFS).

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par le Client sur la page de commande de www.millesoies.fr . En France métropolitaine, en vertu du règlement de la Poste, si le client est absent, un avis de passage est glissé dans sa boite aux lettres. L’entreprise l’Atelier du Tissu peint à la Main ne peut être tenue pour responsable de « retard de livraison » qui serait dû à une indisponibilité ou à un oubli du client.

En cas de problème de livraison lié aux services postaux, l’Atelier du Tissu peint à la Main se décharge de toute responsabilité. 

L’Atelier du Tissu peint à la Main ne pourra pas procéder à un remboursement si le colis en COLISSIMO est annoncé avec la mention “distribué” par les services postaux (information de suivi consultable sur la page dédiée au colis sur le site de la Poste via le numéro de suivi).

Dès que le Client prend possession physiquement du ou des produit(s) commandé(s), les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. 

8.2. Tarifs des livraisons

Pour la France, Andorre, Monaco, l’Outre-mer, les pays membres de l’Union Européenne et la Suisse, la livraison est gratuite jusqu’à 500g (ce qui équivaut à 2 ou 3 écharpes, selon la qualité de la soie). Pour les autres pays consulter la page Expédition https://www.millesoies.fr/expedition/.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Atelier du Tissu à la Main. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.    

l’Atelier du Tissu peint à la Main invite le Client, ressortissant d’un autre état que la France métropolitaine, à se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. 

De même pour éviter un cumul de frais supplémentaires, l’Atelier du Tissu peint à la main recommande à ses Clients de regrouper leurs achats au sein d’une même commande.

Article 9 – Retours et échanges

9.1. Droit de rétractation

Selon La législation Article L121-21 du Code de la Consommation, le Client peut retourner un article en exerçant son droit de rétractation.

9.1.1. Délai

le Client peut retourner un article acheté sur www.millesoies.fr sous 14 jours à partir de la date de réception du colis (le cachet de la Poste faisant foi).

9.1.2. Procédure

Dans un premier temps, le client informe l’Atelier du Tissu peint à la Main de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, un mail exprimant sa volonté de se rétracter. Le mail doit être envoyé à l’adresse suivante : contact@millesoies.fr et doit comporter le nom et l’adresse complète du Client.

L’article doit ensuite être retourné dans son état d’origine (essayé, mais non porté) et correctement emballé afin d’éviter toute détérioration durant le retour. Le colis de retour doit comprendre également la pochette de rangement, le double de la facture ainsi que les cordonnées du Client.

Le colis est à renvoyer à l’adresse suivante :

à l’attention de Paula VIGNE

Atelier du Tissu peint à la Main

2, impasse des Cèdres 1

84310 Morières-les-Avignon

9.1.3. Frais de retour

Selon l’article Article L121-21-3 du Code de la consommation, les frais de retour, en cas de rétractation, sont à la charge du Client. Afin de s’assurer que l’article retourné parvienne à l’Atelier du Tissu peint à la Main dans les meilleures conditions et délais, le Client est fortement invité à utiliser les solutions de livraison de la Poste comportant un n° de suivi telles que le COLISSIMO voire la Lettre suivie.

Attention, dans le cadre d’un retour pour cause de rétractation, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion (perte, dégradation, vol…) peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

9.2. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Atelier du Tissu peint à la Main procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation et sous réserve de la restitution du produit.

Tout remboursement se fera via le mode de paiement initié lors de la commande (PAYPAL).

Le remboursement comprendra uniquement le prix de l’article commandé par le Client si ce dernier vivant en France, Andorre, Monaco, l’Outre-mer, les pays membres de l’Union Européenne et la Suisse a bénéficié de la livraison gratuite (commande de moins de 500g). En revanche, les frais de port seront remboursés en sus du prix de l’article, pour les Clients des autres pays.

9.3. Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de “biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés“. Cela signifie que le Client ne pourra pas user de son droit de rétractation à l’occasion d’une commande personnalisée réalisée sur mesure (customisation).

Article 10 – Garanties

Tous les articles de l’Atelier du Tissu peint à la main bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

10.1 Garantie légale de conformité

En cas de non-conformité d’un produit vendu, le Client pourra le retourner pour un échange avec un article similaire (mais non identique, pièce unique oblige), ou être remboursé du prix de l’article. A cette occasion, le Client est invité à apporter des arguments attestant le non respect de la garantie légale de conformité par un courrier.

Dans le cadre de la Garantie légale de conformité, toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 jours après la livraison auprès de l’Atelier du Tissu peint à la Main.

Les frais de retour du produit non conforme ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre article seront à la charge de l’Atelier du Tissu peint à la Main.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, notice…). Les frais d’envoi engagés par le Client lui seront remboursés sur présentation de justificatifs. 

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9. 

10.2 Garantie des vices cachés

L’Atelier du Tissu peint à la Main est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.


L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès de L’Atelier du Tissu peint à la Main par lettre recommandée avec accusé de réception dès l’apparition du défaut Ce courrier doit être accompagné de justificatifs : photos du produit, bon de livraison, facture…

Le Client a alors le choix entre deux solutions : garder le produit et demander une réduction du prix ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente. Tout remboursement se fera via le mode de paiement initial (PAYPAL).

Sont exclus de garantie les articles modifiés ou réparés par toute autre personne non autorisée par L’Atelier du Tissu peint à la Main. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article 11 – Données personnelles et protection de la vie privée

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client accepte que l’Atelier du Tissu peint à la Main recueille et utilise ses données personnelles.

L’entreprise Atelier du Tissu peint à la Main se réserve donc  le droit de collecter via son site www.millesoies.fr les informations nominatives et les données personnelles concernant ses Clients et qui sont nécessaires à la gestion de ses commandes et au suivi de ses relations commerciales.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment en effectuant une demande par écrit accompagnée d’une copie de son titre d’identité et signée du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Ces informations et données peuvent éventuellement être transmises à des partenaires pour l’exécution uniquement des livraisons, conformément aux présentes conditions générales.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Les données personnelles sont des informations confidentielles. L’Atelier du Tissu peint à la Main, s’engage à ne pas les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.millesoies.fr, particulièrement les motifs et les modèles ainsi que les photos, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Atelier du Tissu peint à la Main. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la l’entreprise Atelier du Tissu peint à la Main.

L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne au titre du délit de contrefaçon La reproduction de tout ou partie de ce site.

Article 13 – Force majeure

En vertu de l’article 1148 du Code civil, la responsabilité de l’entreprise Atelier du Tissu peint à la Main et du site : www.millesoies.fr ne pourront pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure : grèves totales ou partielles de La Poste ou des transporteurs, catastrophes naturelles, pandémies…

Dans une telle situation, l’Atelier du Tissu peint à la Main s’engage à prévenir les clients dont les commandes seraient en cours, par mail dans un délai de 7 jours.

Article 14 – Nullité et modification du contrat

Si l’un des articles  des présentes Conditions Générales de Vente était annulé, du fait d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, cette  annulation n’entraînerait pas l’annulation des autres articles qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 15 – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Dans l’éventualité  où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et l’Atelier du Tissu peint à la Main s’engagent avant toute action en justice à rechercher une solution à l’amiable.

Toute commande passée par l’intermédiaire du site : www.millesoies.fr emporte l’adhésion du Client, aux conditions générales de vente de l’Atelier du Tissu peint à la Main et ce sans aucune restriction.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social de l’Atelier du Tissu peint à la Main soit  le Tribunal de Commerce d’Avignon : 2 boulevard Limbert, BP 21063, 84097 Avignon cedex 9.

Pour toute contestation de quelque nature qu’elle soit concernant l’ l’Atelier du Tissu peint à la Main ou son site www.millesoies.fr , le tribunal d’Avignon 84000 FRANCE, sera le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et quelque soient le mode de paiement et les conditions de livraisons.

Article 16 – Limites et Responsabilités

L’Atelier du Tissu peint à la Main est soumis à obligation de moyen envers le Client et met donc tout en oeuvre afin que ce dernier soit satisfait.

Les articles proposés à la vente sur www.millesoies.fr sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Atelier du Tissu peint à la main ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des produits qu’il  envisage de commander. 

Par ailleurs, l’entreprise Atelier du Tissu peint à la Main ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

De même la responsabilité de l’entreprise Atelier du Tissu peint à la Main ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 


Enfin, le Client ne pourra pas réclamer une indemnité autre que le remboursement de sa commande au cas où il exprimerait son mécontentement et ce quel qu’en soit le motif.

Article 17 – Archivage Preuve

L’Atelier du Tissu peint à la Main archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 


Les registres informatisés de l’entreprise Atelier du Tissu peint à la Main seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.